Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Cet accord précise, conformément à l'article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles Auditavi traite des données à caractère personnel pour le compte d'un cabinet comptable abonné au service. Il s'appuie sur les clauses types de la CNIL et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915).

Cet accord s'applique de plein droit à tout abonnement souscrit auprès d'Auditavi, sans signature séparée requise ; il est incorporé par référence dans les Conditions générales. Si votre cabinet a besoin d'une copie contresignée pour son propre dossier de conformité, écrivez à support@auditavi.be.

Objet

Le cabinet comptable, responsable du traitement, confie à Auditavi, sous-traitant, le traitement des données à caractère personnel décrit ci-après, dans le cadre de la fourniture du service Auditavi.

Description du traitement

Nature : hébergement des documents déposés, extraction automatisée par IA, calculs de vérification arithmétique. Finalité : fournir le service de numérisation et de contrôle des livres de caisse. Données concernées : informations d'identification et éléments comptables figurant dans les documents déposés (noms, montants, dates, libellés), ainsi que les données de compte des utilisateurs du cabinet. Personnes concernées : les clients du cabinet dont les documents sont déposés, et les collaborateurs du cabinet utilisateurs du service.

Durée

Cet accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement, et tant que des données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité.

Obligations d'Auditavi en tant que sous-traitant

Auditavi s'engage à : traiter les données uniquement pour les finalités prévues par le service et sur instruction du cabinet ; garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessous ; respecter les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs définies plus bas ; aider le cabinet à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ; et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Obligations du cabinet en tant que responsable de traitement

Le cabinet s'engage à : ne déposer que des données qu'il est autorisé à traiter dans le cadre de sa mission comptable ; documenter par écrit toute instruction complémentaire à Auditavi ; respecter ses propres obligations RGPD vis-à-vis de ses clients ; et informer Auditavi sans délai de toute réclamation ou demande reçue en lien avec le traitement.

Sous-traitance ultérieure

Le cabinet donne à Auditavi une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Auditavi informe le cabinet de tout changement prévu (ajout ou remplacement) au moins 30 jours à l'avance, période pendant laquelle le cabinet peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données.

Sécurité

Chaque cabinet est cloisonné par des règles de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security) : un cabinet ne peut jamais accéder aux données d'un autre. Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS). Les accès sont limités aux membres du cabinet et au personnel d'Auditavi habilité.

Transferts hors Union européenne

Tous les sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous traitent les données au sein de l'Union européenne. Stripe, notre prestataire de paiement, peut réaliser certains traitements complémentaires hors UE, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sort des données en fin de contrat

À la clôture de l'abonnement, les données sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation plus longue liée à la comptabilité. Une confirmation de suppression peut être fournie sur demande.

Audit

Auditavi met à disposition du cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'un audit raisonnable, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours.

Contact

Pour toute question relative à cet accord ou à la protection des données : support@auditavi.be

Droit applicable

Cet accord est soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, comme les Conditions générales.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

OVHcloud	Stockage des documents déposés	Gravelines, France (UE)
Neon	Base de données	Francfort, Allemagne (UE)
Upstash	File d'attente de traitement et cache	Francfort (Allemagne) et Dublin (Irlande), UE
Vercel	Hébergement de l'application	Francfort, Allemagne (UE)
Mistral AI	Extraction des données par IA	France (UE)
Brevo	Envoi des e-mails transactionnels	France (UE)
Stripe	Traitement des paiements et facturation	Irlande (UE), avec traitements complémentaires encadrés hors UE